1. Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont régis par les dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 137 et des articles 138 à 140 du code de la famille et de l'aide sociale. Les centres communaux d'action sociale ainsi créés disposent des biens, exercent les droits et assurent les obligations des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance auxquels ils se substituent, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1991 au 16 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990
Rattachement
CHAPITRE II : Extension de dispositions diverses.
- TITRE Ier : SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES À CES COLLECTIVITÉS
- CHAPITRE II : Extension de dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006385651
Texte parentLEGITEXT000006077019
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