1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1256 du 21 décembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.
TexteDécret n°90-1256 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006881653
Texte parentLEGITEXT000006077024
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