Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 susvisé, les termes <<par décret en Conseil d'Etat>> sont remplacés par les mots <<par décret>>.
Décret n°90-1263 du 21 décembre 1990 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1263 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006342824
Texte parentLEGITEXT000006077034
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