1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1263 du 21 décembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.
TexteDécret n°90-1263 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006342823
Texte parentLEGITEXT000006077034
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