Arrêté du 20 décembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.

TexteArrêté du 20 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006331865

Texte parentLEGITEXT000006077035

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 1990 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mai 1990.

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