Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Après l’article L. 322-4-12 du code du travail, il est inséré un article L. 322-4-13 ainsi rédigé : « Art. L. 322-4-13. - En vue de faciliter l’insertion sociale par l’exercice d ’une activité professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion, notamment des jeunes de moins de vingt-six ans, des chômeurs de longue durée, des personnes prises en charge au titre de l’aide sociale ou au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, l’Etat peut conclure des conventions avec des employeurs dont l’activité a spécifiquement cet objet. « Les contrats passés par ces employeurs avec leurs salariés qui relèvent des catégories susmentionnées sont des contrats à durée déterminée conclus en application de l’article L. 122-2 dont la durée ne peut excéder vingt-quatre mois et qui, dans ce cas, peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de cette durée. « Les conventions peuvent prévoir des aides de l’Etat dont le montant et les modalités sont fixés par décret. »