Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au 3° de l’article L. 351-9 du code du travail, les mots : « après avis de la commission d’application des peines ou, s’il s’agit d’un prévenu, du ministère public » sont supprimés.
Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-1 du 3 janvier 1991
RattachementTitre II : Dispositions favorisant l'insertion sociale et professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006657561
Texte parentLEGITEXT000006077036
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