Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-1 du 3 janvier 1991
RattachementTitre II : Dispositions favorisant l'insertion sociale et professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006657562
Texte parentLEGITEXT000006077036
Référencearticle 12 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article L. 351-24 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : « L’aide de l’Etat prévue au premier alinéa ci-dessus est ouverte aux bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion. Cette aide est servie après avis motivé de la commission locale d ’insertion. Son montant est fixé forfaitairement par décret. »
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