Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Il est inséré, après le quatrième alinéa (3°) de l’article L. 321-13 du code du travail, un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Rupture du contrat de travail, par un particulier, d’un employé de maison ; » TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
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