Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.

TexteLoi n° 91-1 du 3 janvier 1991

RattachementTitre III : Dispositions relatives au temps de travail.

IdentifiantLEGIARTI000006657566

Texte parentLEGITEXT000006077036

Référencearticle 16 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera avant le 1er janvier 1992 un rapport au Parlement sur les conditions d'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4 du même code.

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