Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l’article L. 212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative du chef d’entreprise ou à la demande des salariés. » II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L. 212-4-5 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par convention collective de branche ou accord collectif étendu. Ces conventions et accords prévoient notamment les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier du temps partiel et des priorités définies au premier alinéa du présent article, les modalités de la demande formulée par le ou les salariés intéressés, les motifs susceptibles d’être invoqués par l’employeur pour refuser, les modalités de communication de ce refus ainsi que les procédures d’interprétation et de conciliation en cas de contestation du refus. »