Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.

TexteLoi n° 91-1 du 3 janvier 1991

RattachementTitre III : Dispositions relatives au temps de travail.

IdentifiantLEGIARTI000006657573

Texte parentLEGITEXT000006077036

Référencearticle 20 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →

1. I. -

2. II. -

3. III. - Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 997-1 du code rural ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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