Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-1 du 3 janvier 1991
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006657585
Texte parentLEGITEXT000006077036
Référencearticle 27 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - I. - A l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les demandeurs d’emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur participation à des actions d’aide à la création d’entreprise ou d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement de la recherche d’emploi dispensées ou prescrites par l’Agence nationale pour l’emploi. » II. - Dans le dernier alinéa de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 10° » est remplacée par les références : « , 10° et 11° ».
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