Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-1 du 3 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006657552
Texte parentLEGITEXT000006077036
Référencearticle 5 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L ’antépénultième alinéa de l’article L. 961-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions et les modalités de calcul et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de convention à un établissement public de l’Etat à caractère administratif, aux institutions mentionnées à l’article L. 351-21 ou à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. » TITRE II DISPOSITIONS FAVORISANT L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
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