Référencearticle 11 de la loi n°91-6 du 4 janvier 1991 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →
1. I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 89-114 du 12 octobre 1989 de l'assemblée de la Polynésie française relative à la pharmacie vétérinaire, à l'exception de l'article 15.
2. II. - Les infractions à la délibération n° 89-114 du 12 octobre 1989 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs de la pharmacie et les vétérinaires inspecteurs de l'administration territoriale chargés de contrôler l'application des dispositions de la délibération.
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