Référencearticle 3 de la loi n°91-6 du 4 janvier 1991 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →
1. I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 82-11 du 18 février 1982 de l'assemblée de la Polynésie française portant organisation de la lutte sur le territoire contre l'abus de tabac et le tabagisme, modifiée en ses articles 9, troisième alinéa, et 11 par la délibération n° 87-49 du 30 avril 1987, qui prévoient l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11.
2. II. - Les infractions au titre Ier de la délibération n° 82-11 du 18 février 1982 précitée sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés du service de l'hygiène publique.
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