1. A l'article 22 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: "à l'administration des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots: "au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste et à France Télécom".
Décret n°91-12 du 4 janvier 1991 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-12 du 4 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460540
Texte parentLEGITEXT000006077045
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