Décret n°91-12 du 4 janvier 1991 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°91-12 du 4 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006460543

Texte parentLEGITEXT000006077045

Référencearticle 17 du décret n°91-12 du 4 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. A l'article 27 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots:

2. "l'administration" sont remplacés par les mots: "l'exploitant public".

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.