Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-11 du 4 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460514
Texte parentLEGITEXT000006077048
Référencearticle 4 du décret n°91-11 du 4 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 6 du décret du 30 avril 1956 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu: <<Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade de dessinateur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.>>
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