Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-11 du 4 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460517
Texte parentLEGITEXT000006077048
Référencearticle 7 du décret n°91-11 du 4 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 13 du décret du 30 avril 1956 susvisé est modifié comme suit: I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes: <<Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces cours sont déterminées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné>>. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi conçu: <<Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de dessinateur-projeteur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.>>
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