1. L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement mentionnée à l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 est convoquée en même temps que l'assemblée générale extraordinaire des associés et dans les formes définies à l'article 2.
Décret n°91-14 du 4 janvier 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1991.
TexteDécret n°91-14 du 4 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006330242
Texte parentLEGITEXT000006077050
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