1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-14 du 4 janvier 1991 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1991.
TexteDécret n°91-14 du 4 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006330234
Texte parentLEGITEXT000006077050
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