Référencearticle 3 du décret n°91-14 du 4 janvier 1991 (version du 8 janvier 1991)Légifrance →
1. L'assemblée spéciale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
2. A défaut, elle peut être également convoquée :
3. 1° Par les commissaires aux comptes ;
4. 2° Par les liquidateurs ;
5. 3° Par le conseil de surveillance.
6. Sauf clause contraire des statuts, l'assemblée spéciale est réunie au siège social ou en tout autre lieu du même département.
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