Décret n°91-14 du 4 janvier 1991 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1991.

TexteDécret n°91-14 du 4 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006330299
Texte parentLEGITEXT000006077050
Référencearticle 8 du décret n°91-14 du 4 janvier 1991 (version du 8 janvier 1991)Légifrance →

1. La feuille de présence à l'assemblée spéciale contient les mentions suivantes :

2. 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement présent, le nombre de certificats coopératifs d'investissement dont il est titulaire ;

3. 2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement représenté, le nombre de certificats coopératifs d'investissement dont il est titulaire ;

4. 3° Le nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre de certificats coopératifs d'investissement de ses mandants ; 4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance ainsi que le nombre de certificats coopératifs d'investissement dont il est titulaire.

5. Le bureau de l'assemblée spéciale peut annexer à la feuille de présence la procuration portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement mandant, le nombre de certificats coopératifs d'investissement dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces certificats coopératifs d'investissement. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée spéciale indique le nombre des pouvoirs annexés à ladite feuille ainsi que le nombre des certificats coopératifs d'investissement et des droits de vote correspondant aux procurations. Les pouvoirs devront être communiqués en même temps et dans les mêmes conditions que la feuille de présence.

6. La feuille de présence, dûment émargée par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée spéciale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006330299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.