Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-15 du 4 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006330336
Texte parentLEGITEXT000006077052
Référencearticle 1 du décret n°91-15 du 4 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions du b de l'article 7 du décret du 6 septembre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<b) Aux valeurs mobilières, autres que les parts sociales des coopératives, émises par l'entreprise ou par l'une des entreprises liées à celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 susmentionnée, pourvu que les conditions de la liquidité de ces valeurs aient été prévues;>>
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