1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-15 du 4 janvier 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1991.
TexteDécret n°91-15 du 4 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006330329
Texte parentLEGITEXT000006077052
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