Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans la seconde phrase de l'article 7 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots <<par l'administration>> sont remplacés par les mots <<par La Poste>>.
Décret n°91-17 du 7 janvier 1991 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-17 du 7 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460555
Texte parentLEGITEXT000006077053
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