Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-17 du 7 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460558
Texte parentLEGITEXT000006077053
Référencearticle 7 du décret n°91-17 du 7 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 27 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié comme suit: <<Art. 27. - Les règles d'organisation générale des concours et examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique. <<Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.>>
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