Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 29 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié comme suit: <<Art. 29. - Les nominations aux différents emplois des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.>>
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