Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1991.

TexteArrêté du 31 décembre 1990
Rattachement
Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.
  1. Annexes
  2. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.
IdentifiantLEGIARTI000006203562
Texte parentLEGITEXT000006077055
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 9 janvier 1991)Légifrance →

1. Ecrit :

2. Droit civil.

3. - Les personnes.

4. - Les biens.

5. - Les obligations (contrats et responsabilités).

6. - Les sûretés et privilèges.

7. - La prescription.

8. Droit commercial.

9. - Le fonds de commerce.

10. - Les moyens de paiement et de crédit.

11. - Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. - Notions sur le droit des sociétés.

12. Procédure civile et voies d'exécution.

13. - Le référé.

14. - Les mesures d'instruction faisant appel au concours d'un technicien : constatation, consultation, expertise.

15. - Les assignations et les significations.

16. - Les délais de procédure devant toutes les juridictions.

17. - Les voies de recours.

18. - L'exécution des décisions de justice.

19. - Les saisies et les mesures conservatoires.

20. - L'injonction de payer.

21. - L'injonction de faire.

22. - Pratique de la vente mobilière (prisée, expertise, partage).

23. Procédure pénale.

24. - Notions de procédure pénale, notamment :

25. les citations ;

26. les significations ;

27. les voies de recours.

28. Oral :

29. - Organisation judiciaire.

30. - Les différentes juridictions et leur rôle.

31. Réglementation professionnelle et gestion d'étude.

32. 1° Déontologie :

33. - le statut ;

34. - la discipline ;

35. - la rémunération.

36. 2° Gestion d'une étude et fiscalité des actes d'huissier de justice.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006203562, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.