Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 2019.

TexteArrêté du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000039069948

Texte parentLEGITEXT000006077057

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 31 août 2019)Légifrance →

1. L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.

2. L'organisation matérielle de l'examen est confiée à l'Institut national des formations notariales.

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