Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1991.

TexteArrêté du 31 décembre 1990
Rattachement
Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
  1. Annexes
  2. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
IdentifiantLEGIARTI000006203481
Texte parentLEGITEXT000006077057
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 9 janvier 1991)Légifrance →

1. Ecrit :

2. 1. Droit patrimonial de la famille.

3. Principes fondamentaux relatifs :

4. - à l'état des personnes ;

5. - aux incapacités ;

6. - aux régimes matrimoniaux ;

7. - aux successions ;

8. - aux libéralités.

9. 2. Droit immobilier.

10. Principes fondamentaux relatifs :

11. - aux modes d'acquisition, de partage et de transfert de la propriété ;

12. - aux contrats de vente ou de louage de biens immobiliers ;

13. - aux sûretés et à la publicité foncière ;

14. - au droit rural ;

15. - au droit de l'urbanisme et de la construction.

16. 3. Droit des affaires.

17. Principes fondamentaux relatifs :

18. - à la constitution et à l'organisation de l'entreprise ;

19. - au régime du fonds de commerce ;

20. - aux sociétés civiles et commerciales et autres groupements ;

21. - aux modes de transmission des entreprises ;

22. - au régime des entreprises en difficulté.

23. 4. Droit administratif.

24. Principes généraux.

25. 5. Droit fiscal.

26. Incidences fiscales de l'opération envisagée.

27. Oral :

28. Réglementation professionnelle et gestion d'étude

29. 1° Déontologie :

30. - le statut ;

31. - la discipline ;

32. - la rémunération.

33. 2° Gestion d'une étude et fiscalité des actes notariés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006203481, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.