Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1992.

TexteLoi n° 91-32 du 10 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006503242

Texte parentLEGITEXT000006077071

Référencearticle 1 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (version du 21 janvier 1992)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac.

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