Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1991.

TexteLoi n°91-32 du 10 janvier 1991

RattachementTitre II : Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme.

IdentifiantLEGIARTI000006503352

Texte parentLEGITEXT000006077071

Référencearticle 11 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 (version du 12 janvier 1991)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1993, par dérogation aux dispositions de l'article L. 17 du code des débits de boissons, l'exécution des contrats en cours au 1er janvier 1991 et relatifs à des opérations de publicité dans l'enceinte des débits de boissons est poursuivie jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.

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