Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1991.

TexteLoi n°91-32 du 10 janvier 1991

RattachementTitre II : Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme.

IdentifiantLEGIARTI000006503363

Texte parentLEGITEXT000006077071

Référencearticle 12 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 (version du 12 janvier 1991)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 DC du 8 janvier 1991).

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