Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1991.

TexteLoi n°91-32 du 10 janvier 1991

RattachementTitre II : Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme.

IdentifiantLEGIARTI000006503375

Texte parentLEGITEXT000006077071

Référencearticle 13 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 (version du 12 janvier 1991)Légifrance →

1. Un rapport d'évaluation de la présente loi devra être soumis par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995.

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