Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1991.

TexteLoi n°91-32 du 10 janvier 1991

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.

IdentifiantLEGIARTI000006503287

Texte parentLEGITEXT000006077071

Référencearticle 5 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 (version du 12 janvier 1991)Légifrance →

1. Les articles 13 à 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.

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