Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1991 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-32 du 10 janvier 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.
IdentifiantLEGIARTI000006503293
Texte parentLEGITEXT000006077071
Référencearticle 6 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 (version du 12 janvier 1991)Légifrance →
1. I. - Jusqu'au 31 décembre 1992, toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac est assortie d'un message de caractère sanitaire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
2. II. - La surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera en 1991 inférieure d'un tiers et en 1992 des deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975. Il sera fait application, à cette fin, de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée.
3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi *modalités d'application*.
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