Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-32 du 10 janvier 1991
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.
IdentifiantLEGIARTI000006503315
Texte parentLEGITEXT000006077071
Référencearticle 8 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est punie d'une amende de 37500 euros F *sanctions pénales*. Le maximum de la peine peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite.
2. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
3. Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l'article 6.
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