RattachementChapitre III : Contrôles appliqués aux élevages non qualifiés.
IdentifiantLEGIARTI000006639964
Texte parentLEGITEXT000006077075
Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 novembre 1990 (version du 13 janvier 1991)Légifrance →
1. Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de Saône-et-Loire.
2. Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l'éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
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