Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-37 du 14 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460568
Texte parentLEGITEXT000006077085
Référencearticle 3 du décret n°91-37 du 14 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 6 et aux articles 10 et 11 du même décret, les termes: <<commission administrative paritaire départementale des instituteurs>> sont remplacés par les termes: <<commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles>>.
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