1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1990.
Décret n°91-37 du 14 janvier 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.
TexteDécret n°91-37 du 14 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460565
Texte parentLEGITEXT000006077085
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