1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf disposition contraire, au 1er août 1990.
Arrêté du 14 janvier 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteArrêté du 14 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006714069
Texte parentLEGITEXT000006077089
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