Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1991.

TexteArrêté du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006787462

Texte parentLEGITEXT000006077091

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 16 janvier 1991)Légifrance →

1. Les provisions mathématiques mentionnées au 1° de l'article 26 du décret du 26 novembre 1990 susvisé sont évaluées en tenant compte des risques de mortalité calculés d'après la table TV 1985-1987 établie par l'Institut national des statistiques et des études économiques (I.N.S.E.E.) d'après la mortalité de la population française de 1985 à 1987.

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