Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1991.

TexteArrêté du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006787463

Texte parentLEGITEXT000006077091

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 16 janvier 1991)Légifrance →

1. Les frais de gestion annuels mentionnés à l'article 31 du décret du 26 novembre 1990 susvisé ne peuvent dépasser le total de 5 p. 100 du montant des cotisations brutes et de 3 p. 100 du montant des arrérages.

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