1. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le ministre des postes et télécommunications répartit, avec effet du 1er janvier 1991, les ingénieurs des télécommunications entre le ministère et les exploitants.
Décret n°91-48 du 14 janvier 1991 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-48 du 14 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460581
Texte parentLEGITEXT000006077097
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