Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié comme suit: I. - Au a du deuxième alinéa, les mots: <<De l'administration des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<Du ministère chargé des postes et télécommunications>>. II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé: <<Ils ont, en outre, vocation à servir, sur décision du ministre chargé des postes et télécommunications, dans les services de La Poste et de France Télécom. Dans cette situation, ils sont en position d'activité dans leur corps et, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ils sont regardés comme des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom.>>