Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le 3o de l'article 8 du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié comme suit: <<3o Par voie d'un concours interne réservé aux fonctionnaires et agents de droit public appartenant au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou au service des transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant au 1er janvier de l'année du concours: <<a) En ce qui concerne les candidats fonctionnaires, soit d'une durée de trois ans au moins de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste, de France Télécom ou du service des transmissions du ministère de l'intérieur, soit d'une durée de quatre ans au moins de services effectifs au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou dans le service des transmissions du ministère de l'intérieur, accomplis pour partie en qualité d'agent et pour partie en qualité de fonctionnaire; <<b) En ce qui concerne les agents, d'une durée de quatre ans au moins de services effectifs au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou dans le service des transmissions du ministère de l'intérieur.>> (Le reste sans changement.)