Décret n°91-48 du 14 janvier 1991 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°91-48 du 14 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006460579

Texte parentLEGITEXT000006077097

Référencearticle 8 du décret n°91-48 du 14 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. L'article 20 du décret du 16 août 1967 est abrogé.

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