Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-48 du 14 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460580
Texte parentLEGITEXT000006077097
Référencearticle 9 du décret n°91-48 du 14 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est ajouté au décret du 16 août 1967 susvisé un article 19 bis rédigé comme suit: <<Art. 19 bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les ingénieurs des télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.>>
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